En entreprise, il est important de justifier toutes prestations et service par une preuve physique. Ainsi, toutes les opérations d’achat et de paiement doivent être sanctionnées par une facture. Cette dernière représente un document comptable indiquant que le montant a été reçu. Sur cet acte, certaines mentions sont nécessaires comme celle acquittée, le taux de la TVA, le code du fournisseur et autres. Sans ces différentes précisions, votre preuve de paiement ne serait justifiée. Qu’est-ce qu’une facture acquittée, sa valeur juridique et ses mentions obligatoires. Plus de détails dans cet article.
Définition d’une facture acquittée
Une facture acquittée est une preuve physique de paiement effectué. Grâce à elle, vous pouvez montrer à votre fournisseur que réellement les services rendus ont été payés. De plus, c’est un document très important pour la comptabilité de toute entreprise. Elle permettra de calcul la taxe ou la TVA. Contrairement aux factures en générale, celle acquittée vient prouver le règlement des opérations. Elle peut être délivrée par le prestataire ou le client. Il suffit de préciser la mention payée pour certifier que le montant est bien reçu. Outre ce caractère justificateur de la facture acquittée, elle possède une importante valeur juridique aux yeux du CGI mais aussi des entreprises.
Valeur juridique de la facture acquittée
L’importance des factures acquittée dépasse la simple preuve de paiement d’une opération. Sur le plan juridique, elle représente le règlement effectif d’une prestation. C’est également qui acte qui peut mettre fin au litige entre le fournisseur et son client. Comme le précise le Code Civil dans son article1353, tous les opérations ou services qui requièrent un paiement doivent être sanctionnés par une preuve que les deux parties doivent détenir.
Pour cette raison, chaque client doit demander à son fournisseur ou prestataire une facture avec la mention acquittée à la suite d’une opération. C’est un justificatif très important dont la valeur juridique entraine des mentions obligatoires.
Mentions obligatoires de la facture acquittée
Afin que vos factures soient acceptées et valables, elles doivent porter quelques informations importantes. Ces dernières sont appelées mentions obligatoires et ne concernent pas uniquement la facturation en ligne ni celle physique. Il s’agit en effet de la mention acquittée, les références de l’opération, la signature du fournisseur, mais également le moyen de règlement et son jour.
La mention acquittée
Toute forme de facturation doit porter la preuve acquittée pour justifier du paiement effectif du montant de la prestation. C’est une valeur ajoutée qui n’est pas obligatoire selon l’Union européenne, mais sa présence offre davantage de certitude surtout pour le CGI.
Les références de l’opération
Sur vos factures, les détails concernant l’opération effectuée ou la prestation réalisée doivent y figurer. C’est un moyen pour confirmer le montant de la facturation faite.
Signature du fournisseur
Puisque la facturation a été faite par le prestataire, sa signature doit obligatoirement figurer sur la facture. Elle indique que la TVA et les autres taux seront prélevés sur le compte du fournisseur.
Date et moyen de règlement
Il existe différents modes de paiement d’une facture : en espèce, transaction bancaire ou autre virement. Quel que soit le type, sa nature doit figurer sur la facturation. De même, la date de l’établissement de la valeur de la prestation est nécessaire pour situer la période de l’opération et le type de prélèvement de taxe ou de TVA.